La fin du titre-restaurant papier est-elle déjà votée ?

Non. Elle figure dans la proposition de loi n° 2892 déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales. Son examen était attendu à partir de septembre 2026 ; le texte doit encore être voté par les deux chambres et promulgué.

À quelle date le titre-restaurant papier disparaît-il ?

Le texte fixe la fin de l'émission des titres papier au 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes. Le gouvernement avait annoncé en juin 2025 la date du 1er janvier 2027 ; la proposition de loi a retenu 2028.

Jusqu'à quand mes titres papier restent-ils utilisables ?

Pendant leur année civile et jusqu'à la fin du mois de février suivant, selon l'article R3262-5 du code du travail. Les titres 2026 permettent de payer jusqu'à fin février 2027, les titres 2027 jusqu'à fin février 2028. Les titres périmés rendus à l'employeur dans la quinzaine sont échangés gratuitement.

Que devient la dérogation « tout produit alimentaire » ?

En droit actuel, elle court jusqu'au 31 décembre 2026 (loi 2025-56 du 21 janvier 2025). L'article 4 de la proposition de loi la prolonge jusqu'au 31 décembre 2027, et l'article 1er inscrit tout produit alimentaire permettant de préparer un repas dans la définition du titre-restaurant à partir de 2028, avec des exceptions fixées par décret.

Un employeur doit-il changer d'émetteur pour passer à la carte ?

En général, non. Les 14 émetteurs agréés par la CNTR proposent tous une carte ou une application ; les quatre qui émettent encore du papier ont aussi une carte. Le passage demande un avenant au contrat pour l'émission 2028, un fichier de salariés à jour et un calendrier de chargement mensuel.

Titres-restaurant en Europe Fin du titre-restaurant papier : la date et ce qu'un employeur doit préparer

Fin du titre-restaurant papier : la date et ce qu'un employeur doit préparer

La fin du titre-restaurant papier est écrite dans une proposition de loi, pas encore dans la loi. Annoncée en juin 2025 pour le 1er janvier 2027, elle est fixée au 1er janvier 2028 par la proposition de loi n° 2892 déposée le 9 juin 2026. Les titres papier émis pour 2027 restent utilisables jusqu'à fin février 2028. Voici la date, ce que le texte change et la check-list employeur.

Dernière révision : 17 septembre 2026. Sources : le texte de la proposition de loi n° 2892 tel que déposé à l'Assemblée nationale, le code du travail et la CNTR. Le texte peut encore être amendé pendant la navette ; cette page sera mise à jour à chaque étape.

Où en est la fin du papier ?

La date a bougé une fois, et c'est la première chose à savoir. En juin 2025, le gouvernement a annoncé une réforme du titre-restaurant avec la fin du support papier au 1er janvier 2027. Le véhicule législatif est arrivé un an plus tard : la proposition de loi n° 2892, déposée le 9 juin 2026 par le député Christophe Naegelen et plusieurs cosignataires, puis renvoyée à la commission des affaires sociales. Son article 3 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2028. L'examen en séance était attendu à partir de septembre 2026.

Étape	Date	Statut
Annonce gouvernementale de la fin du papier	Juin 2025, pour le 1er janvier 2027	Annonce, sans texte
Dépôt de la proposition de loi n° 2892	9 juin 2026	Texte déposé, renvoyé en commission des affaires sociales
Examen par le Parlement	Attendu à partir de septembre 2026	À suivre : Assemblée, puis Sénat
Entrée en vigueur prévue par le texte	1er janvier 2028	Sous réserve du vote et de la promulgation
Dernier jour d'utilisation des titres papier 2027	Fin février 2028	Règle de validité habituelle, article R3262-5

Tant que le texte n'est pas voté et promulgué, la seule règle datée qui s'impose est celle qui existe déjà : un titre-restaurant permet de payer pendant son année civile et pendant les deux mois qui suivent. Les titres 2026 s'arrêtent donc fin février 2027, comme chaque année, et cette date n'a rien à voir avec la fin du papier.

Fin des titres restaurant papier : pourquoi la réforme

Le format papier est devenu minoritaire bien avant d'être interdit. En 2025, près de 80 pour cent des transactions en titres-restaurant passaient déjà par une carte ou une application mobile, et le papier ne représentait plus qu'environ 30 pour cent des titres émis. Le carnet de tickets restaurant coûte pourtant à tout le monde : chaque entreprise le réceptionne et le distribue, les salariés le perdent ou l'oublient, et les restaurateurs et commerçants le trient, l'envoient au remboursement et attendent les délais de paiement de chaque émetteur. La dématérialisation retire cette charge d'un coup.

La réforme annoncée en juin 2025 par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce et des PME, avait trois volets : la pérennisation de l'usage en supermarché pour tout produit alimentaire, la fin du format papier au 1er janvier 2027 et une simplification des règles d'usage. La proposition de loi de juin 2026 reprend les deux premiers volets avec un calendrier décalé d'un an, et ajoute la transparence des commissions pour les restaurants et les commerces. L'usage le dimanche, troisième volet de l'annonce, passe par un décret annoncé pour la fin 2026, en dehors du texte.

Titre-restaurant, ticket restaurant, titres resto, chèque déjeuner : les noms courants sont des marques ou des raccourcis, et le nom légal est titre-restaurant. La réglementation est la même quel que soit l'émetteur, et la fin du papier s'applique à tous les titres, quelle que soit la marque imprimée sur le carnet.

Format papier ou carte : ce qui change pour les salariés

Le montant ne change pas : 25 EUR d'utilisation par jour et par personne, et la valeur du titre restaurant reste fixée par chaque entreprise dans la fourchette d'exonération. Ce qui change, c'est l'usage au quotidien, pour les salariés comme pour les restaurants qui les servent.

Au quotidien	Tickets papier	Carte ou application mobile
Paiement	Un ticket par repas, sans rendu de monnaie ; le commerçant ne rend pas la monnaie sur un titre papier	Paiement au centime près, jusqu'au plafond de 25 EUR par jour
Où payer	Restaurants et commerces qui acceptent encore le papier	Restaurants, commerces alimentaires et supermarchés équipés d'un terminal ; la carte passe comme une carte bancaire
Sans contact	Aucun	Carte sans contact, et pour la plupart des émetteurs Apple Pay ou Google Pay
Perte ou vol	Les tickets perdus sont perdus	Carte bloquée depuis l'application, solde conservé
Fin de validité	Tri des tickets périmés, échange dans la quinzaine	Le solde non utilisé est reporté ou restitué selon les règles de l'émetteur
Suivi	Aucun	Solde et historique dans l'application mobile

Pour la plupart des salariés, la transition du format papier vers la carte titre restaurant est un gain. Les contraintes se concentrent sur ceux qui n'ont pas de smartphone ou qui préfèrent le papier par habitude, et sur les restaurants de quartier qui n'ont pas de terminal de paiement. Ce sont deux besoins à traiter avant la disparition du format papier, pas après.

Ce que la fin des titres restaurant papier change pour les restaurateurs et commerçants

Côté acceptation, la version papier était la plus lourde à gérer. Depuis la disparition de la CRT, la Centrale de Règlement des Titres qui centralisait autrefois le remboursement des tickets papier, chaque restaurateur envoie ses titres à chaque émetteur et attend ses délais de remboursement. La carte règle le commerçant par le circuit habituel des paiements par carte, avec une commission prélevée par l'émetteur.

La proposition de loi ajoute une obligation qui n'existait pas : chaque mois de janvier, l'émetteur remet à chaque restaurant et à chaque commerce un relevé de toutes les commissions et de tous les frais de l'année, en euros et en pourcentage des titres encaissés. Pour un restaurateur, c'est la première fois que le coût réel de l'acceptation des titres-restaurant sera lisible sur une page.

Ce que dit le texte, article par article

Quatre articles, dont deux qui touchent directement l'employeur.

Article	Ce qu'il change	Qui est concerné
Article 1er	Le titre-restaurant devient un titre spécial de paiement dématérialisé, au sens de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier. Plus aucun titre papier ne peut être émis à partir du 1er janvier 2028. Le titre sert à payer un repas ou tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, avec des exceptions fixées par décret (alcool, confiseries, aliments infantiles et animaliers)	Émetteurs, employeurs, salariés, commerçants
Article 1er, suite	Interdiction des remises, rabais et ristournes accordés par l'émetteur à l'employeur dès lors qu'ils ramènent le prix des titres sous leur valeur libératoire. Chaque mois de janvier, l'émetteur remet à chaque commerçant un relevé de toutes les commissions et de tous les frais de l'année écoulée, en euros et en pourcentage	Émetteurs, employeurs, commerçants
Article 2	Les émetteurs offrent à tout moment au salarié la possibilité de donner des titres aux associations d'aide alimentaire habilitées	Émetteurs, salariés
Article 3	Entrée en vigueur le 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes. Les contrats signés avant cette date qui couvrent l'émission 2028 font l'objet d'un avenant, sans changer leur durée initiale	Émetteurs, employeurs
Article 4	La dérogation « tout produit alimentaire » de la loi du 16 août 2022, prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2026, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027	Salariés, commerce alimentaire

Le point le plus discret est le plus important pour l'employeur : l'interdiction des remises. Un contrat qui prévoit aujourd'hui une ristourne sur la valeur des titres devra être revu pour l'émission 2028, et le prix réel d'un programme se lira alors dans la commission et les frais de service, plus dans la remise.

Jusqu'à quand un titre papier permet-il de payer ?

La règle est dans l'article R3262-5 du code du travail : un titre-restaurant est utilisable pendant l'année civile dont il fait mention et pendant deux mois à compter du 1er janvier suivant. Les titres non utilisés et rendus à l'employeur dans la quinzaine qui suit sont échangés gratuitement contre des titres valables pour la période suivante.

Appliquée au calendrier de la proposition de loi, la règle donne trois dates. Les titres papier 2026 s'arrêtent fin février 2027. Les titres papier 2027, les derniers qu'un émetteur pourrait imprimer, s'arrêtent fin février 2028. À partir du 1er janvier 2028, toute émission est électronique, sur carte ou sur application, et un salarié qui rend ses derniers titres papier périmés les récupère sous forme dématérialisée.

Exonération de cotisations sociales et plafond : ce que la date ne change pas

Le plafond d'utilisation reste de 25 EUR par jour et par personne. La contribution de l'employeur reste exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 7,32 EUR par titre en 2026, à condition de représenter entre 50 et 60 pour cent de la valeur du titre. Les avantages fiscaux sont identiques pour un titre papier et pour une carte, et l'agrément des émetteurs par la CNTR reste la porte d'entrée du marché. Les règles complètes du titre-restaurant sont sur une page dédiée.

Ce que la fin du papier change pour l'employeur

Le contrat entre une entreprise et son émetteur. L'article 3 impose un avenant à tout contrat signé avant 2028 qui couvre l'émission 2028. C'est l'occasion de relire trois clauses : le support, la remise éventuelle, qui disparaît, et les frais de carte, qui remplacent les frais d'impression et de livraison du papier.

Le format. Deux formats existent, et les 14 émetteurs agréés par la CNTR les couvrent déjà : la carte, acceptée chez les commerçants agréés par la CNTR et, pour la plupart des émetteurs récents, sur un réseau carte international ; l'application mobile, qui paie par téléphone. Dix des quatorze émetteurs sont déjà exclusivement sur carte ou application. La liste des émetteurs agréés indique le format de chacun.

Les salariés encore en papier. Selon la CNTR, environ 30 pour cent des titres étaient encore émis sur papier, pour 20 pour cent des transactions environ. Le papier restant est concentré chez les salariés les moins à l'aise avec une carte ou une application, et c'est cette population qui demande le plus d'accompagnement.

La commande. Une carte titre restaurant se recharge ; un carnet de tickets se distribue. Le passage à la carte change le rythme : une commande mensuelle de chargement à la place d'une livraison physique, un fichier de salariés à jour, et une règle pour les entrées et sorties en cours de mois.

Mise en place de la carte : check-list employeur

Compter les salariés encore en papier. Par site et par population, avec le nombre de tickets restaurant émis au format papier en 2026. C'est la taille réelle du chantier pour votre entreprise.
Relire le contrat émetteur. Date de fin, clause de support, remise éventuelle, frais de carte et de remplacement. Noter ce qui devra passer par avenant pour l'émission 2028.
Choisir le support. Carte ou application mobile, avec une seule question de terrain : où les salariés déjeunent-ils, et ces restaurants et commerces acceptent-ils ce format ?
Planifier la dernière commande papier. Si le texte passe en l'état, les titres papier 2027 sont les derniers et restent utilisables jusqu'à fin février 2028. Une bascule en cours d'année 2027 évite un stock de carnets périmés.
Préparer les données salariés. Une carte titre restaurant se personnalise : nom, adresse de livraison ou de retrait, adresse électronique pour l'activation. Vérifier la base RH et la conformité RGPD avant de la transmettre.
Écrire trois messages. La date et ce qu'elle veut dire ; ce qui change au quotidien, plafond de 25 EUR compris ; que faire des titres papier restants et jusqu'à quand.
Fixer le calendrier de chargement. Jour de commande, jour de crédit, règle pour les absences et les sorties, et un contact nommé côté émetteur. Dans une PME, une personne suffit pour gérer la carte de toute l'entreprise une fois le fichier en place.
Suivre le vote. Le texte peut être amendé en commission, en séance, puis au Sénat. La date, la dérogation alimentaire et l'interdiction des remises sont les trois points à surveiller.

Et pour un émetteur ou une plateforme de benefits ?

Pour un émetteur agréé encore en papier, le texte transforme une date annoncée en date écrite, avec deux exigences en plus : l'avenant aux contrats en cours et le relevé annuel des commissions aux commerçants. Pour une entreprise qui veut entrer sur le marché comme émetteur, la fin du papier retire le seul avantage qu'avait le format papier, sa simplicité de distribution, et fait de la carte le format par défaut. La page des règles françaises décrit ce que la migration exige côté émetteur, et la page du programme carte explique comment une carte titre-restaurant se construit.

Le calendrier européen des changements datés, papier compris, est sur la page calendrier.