Titres-restaurant en Europe / Titre-restaurant : les règles en 2026

Titre-restaurant : les règles en 2026

Le titre-restaurant est plafonné à 25 EUR de dépense par personne et par jour, et la contribution de l'employeur est exonérée jusqu'à 7,32 EUR par titre depuis le 1er janvier 2026. Le papier a une date de fin : à partir du 28 février 2027, il ne permettra plus de payer. Émettre des titres suppose un agrément de la Commission Nationale des Titres-Restaurant, qui recense 14 sociétés émettrices.

Dernière révision : 11 septembre 2026. Sources : la CNTR, la loi 2025-56 du 21 janvier 2025 et les plafonds d'exonération publiés pour 2026.

Quel est le plafond journalier du titre-restaurant ?

25 EUR par personne et par jour. Le plafond porte sur la dépense, pas sur la valeur des titres détenus par le salarié, et le commerçant n'a pas le droit de rendre la monnaie.

Quelle part de la contribution patronale est exonérée ?

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution de l'employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant est exonérée jusqu'à 7,32 EUR par titre. C'est cette exonération qui rend l'instrument moins coûteux pour l'entreprise que la même somme versée en salaire. Le plafond est révisé la plupart des années, il vaut donc mieux le vérifier pour l'année en cours que de le supposer stable.

Quelle est la valeur d'un titre-restaurant et qui le finance ?

La valeur faciale est libre, mais l'exonération pose deux conditions sur son financement. La participation de l'employeur doit représenter entre 50 et 60 pour cent de la valeur du titre, et elle ne peut dépasser 7,32 EUR par titre en 2026. Le reste est à la charge du salarié, retenu sur son salaire net.

Ces deux bornes donnent la fourchette de valeur faciale qui permet d'exonérer toute la participation patronale : de 12,20 EUR (7,32 EUR représentent 60 pour cent) à 14,64 EUR (7,32 EUR représentent 50 pour cent). Un titre restaurant de 12,20 EUR coûte 7,32 EUR à l'entreprise et 4,88 EUR au salarié. Au-dessus de 14,64 EUR, l'employeur peut toujours financer 60 pour cent, mais la part de sa participation au-delà de 7,32 EUR est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Pour le salarié, la participation exonérée est nette de cotisations sociales et n'entre pas dans le revenu imposable. Pour l'entreprise, elle est déductible du résultat et exonérée de charges sociales dans la limite du plafond. C'est le mécanisme qui fait du titre-restaurant un levier de pouvoir d'achat moins coûteux qu'une augmentation de salaire du même montant, et c'est aussi pourquoi le plafond de 7,32 EUR est le chiffre que les services paie vérifient chaque 1er janvier.

Quand le titre-restaurant papier cesse-t-il d'être accepté ?

C'est l'échéance la plus ferme du marché français. À partir du 28 février 2027, un titre-restaurant papier ne permet plus de payer, et les émetteurs cessent de le distribuer aux alentours du 1er mars 2027.

Le volume restant à migrer n'a rien d'anecdotique. Selon la CNTR, environ 30 pour cent des titres étaient encore sur support papier, alors que près de 80 pour cent des transactions passaient déjà par une carte ou une application en 2025. Le papier qui reste est concentré chez les employeurs et les salariés les moins enclins à changer, c'est-à-dire précisément ceux qui mettent le plus de temps à basculer.

Que peut-on acheter avec un titre-restaurant ?

De l'alimentaire, avec une frontière qui a bougé plusieurs fois. La dérogation permettant d'acheter tout produit alimentaire, et non plus seulement des préparations directement consommables, a été prolongée par la loi 2025-56 du 21 janvier 2025 et court jusqu'au 31 décembre 2026.

Trois autres règles se sont stabilisées récemment : l'usage le dimanche est ouvert à tous les salariés, l'usage en grande surface est pérenne et non plus temporaire, et les rétrocessions de commissions aux employeurs sont interdites.

Quels produits alimentaires sont éligibles en 2026 ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, tout produit alimentaire : les plats préparés et les sandwichs, mais aussi les pâtes, le riz, la farine, la viande, les œufs ou les fruits et légumes achetés en supermarché pour être cuisinés chez soi. Restent exclus l'alcool et tout ce qui ne se mange pas. Sans nouvelle prolongation, le périmètre reviendra en 2027 aux préparations directement consommables, ce qui est le point à surveiller pour un programme qui s'appuie sur la grande distribution.

Quelles sont les conditions d'utilisation des titres-restaurant ?

Le Code du travail fixe le cadre, et une carte doit pouvoir l'appliquer à chaque paiement.

• Un titre par jour de travail. Le salarié reçoit un titre restaurant par jour travaillé comprenant une pause déjeuner. Les jours d'absence, de congé et de maladie n'en donnent pas.
• 25 EUR par jour. C'est le plafond journalier d'utilisation, calculé sur la dépense, et le commerçant ne rend pas la monnaie.
• Un titre personnel. Il est nominatif et ne se prête pas. Une carte au nom du salarié respecte cette règle mieux que le carnet de titres papier.
• Un usage local. Le titre s'utilise dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf mention contraire de l'employeur pour les salariés en déplacement.
• Une validité limitée. Les titres sont valables pendant l'année civile de leur émission et les deux mois qui suivent. Sur une carte, le solde non utilisé reste visible jusqu'à cette date.

Pour un programme sur carte, ces conditions sont des règles d'autorisation : compteur journalier, pas de retrait d'espèces, pas de transfert, réseau limité aux commerçants agréés. La mécanique de la carte décrit comment chacune se traduit au moment du paiement.

Titre-restaurant ou augmentation de salaire : ce que voit le salarié

Pour le salarié, l'avantage se lit sur la fiche de paie. Sa part du titre, entre 40 et 50 pour cent de la valeur faciale, est retenue sur le net, et la participation de l'employeur arrive sans cotisations ni impôt sur le revenu. Sur 220 jours travaillés, un titre de 12,20 EUR représente 1 610 EUR de participation patronale exonérée dans l'année, en plus du salaire.

Les inconvénients existent et il vaut mieux les nommer. La dépense est plafonnée à 25 EUR par jour, quel que soit le solde accumulé, et les titres ont une validité limitée. L'usage est réservé à l'alimentaire et aux commerçants agréés. Et le salarié finance lui-même une partie de la valeur, ce qui surprend ceux qui découvrent le dispositif. La carte réduit plusieurs de ces frictions : le solde et sa date de validité sont visibles dans l'application, le plafond journalier s'applique tout seul et la liste des commerçants agréés est à portée de main.

Comment fonctionne l'acceptation depuis la disparition de la CRT ?

La Centrale de Règlement des Titres, qui assurait la compensation du papier, n'existe plus. Les commerçants sont désormais agréés directement par la CNTR.

Deux conséquences en découlent, toutes deux importantes sur le plan commercial.

D'abord, le réseau d'acceptation est commun à tous les émetteurs. Un commerçant agréé par la CNTR accepte en général toutes les marques, si bien que le choix de l'émetteur par l'employeur ne change pas les endroits où le salarié peut payer. Le commerçant conserve le droit de refuser un format ou un émetteur, mais la logique par défaut est celle d'un réseau partagé.

Ensuite, aucun terminal spécifique n'est nécessaire. Une carte titre-restaurant est acceptée sur un terminal de paiement ordinaire, ce qui supprime la barrière matérielle qui protégeait autrefois les acteurs installés.

CONECS et les réseaux cartes : deux voies techniques

La France fait cohabiter deux modèles techniques, et les confondre est l'erreur la plus fréquente sur ce marché.

CONECS a été créé le 10 juillet 2013 par les émetteurs historiques. C'est un réseau dédié d'acheminement et de règlement des titres-restaurant dématérialisés, distinct des réseaux cartes internationaux.

Les nouveaux entrants émettent sur les réseaux cartes internationaux. C'est la preuve concrète qu'un modèle ouvert constitue une voie légitime pour un titre-restaurant français, et non un contournement. Cela explique aussi pourquoi un terminal ordinaire suffit.

Qui est agréé pour émettre des titres-restaurant ?

La CNTR publie la liste des sociétés émettrices. Elle compte 14 entrées, tous formats confondus :

Deux constats. Dix des quatorze sont exclusivement sur carte, ce qui montre à quel point le marché a déjà basculé. Et plusieurs plateformes françaises connues sont absentes de cette liste, parce qu'elles pratiquent le remboursement plutôt que l'émission de titres-restaurant, ce qui est un produit différent soumis à d'autres règles.

Pourquoi le modèle de remboursement ne figure pas ici

Certaines plateformes versent au salarié une allocation repas et remboursent ensuite ce qu'il a dépensé avec sa carte personnelle, sans émettre de titre-restaurant. Le produit est légitime et évite entièrement l'agrément, mais ce n'est pas le même instrument : le traitement fiscal, les plafonds et les règles commerçants décrits sur cette page ne s'y appliquent pas.

La distinction compte au moment de comparer des offres. Une plateforme qui rembourse ne joue pas selon les mêmes règles qu'une plateforme qui émet, et un acheteur qui les met côte à côte compare deux choses différentes.

La France comparée à l'Italie

Les deux plus grands marchés européens du titre-restaurant ont pris des chemins opposés, et le contraste est la manière la plus claire de comprendre la catégorie.

Pour qui conçoit un programme, la différence tient à une seule question : la règle d'acceptation peut-elle s'exprimer comme une liste de catégories de commerçants, ou doit-elle consulter une liste de commerçants nommés ? La France autorise le plus souvent la première. L'Italie impose la seconde.

Le calendrier européen des changements datés se trouve sur cette page, et les règles italiennes sur celle-ci.